Quels prérequis pour suivre sa formation permis d’exploitation ?

Le permis d’exploitation est la condition sine qua non que tout exploitant ou tout futur exploitant doit remplir pour connaître non seulement l’étendue de ses obligations, mais aussi ses droits. C’est une formation obligatoire pour tous les établissements de débits de boissons alcoolisées comme : les bars, les restaurants, les discothèques, les cafés, les pizzerias, les snack-bars, les tables d’hôtes, etc.

D’après la loi du 31 mars 2006 et le décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une obligation pour toute activité liée à la commercialisation ou à la consommation de boissons alcoolisées.

En outre, au cours de l’année 2007, cette obligation s’est étendue à tout individu qui déclare une ouverture, une mutation, une translation ou un transfert d’un ou plusieurs débits de boissons alcoolisées, destinées à la consommation sur place des troisièmes et quatrièmes groupes.

Par ailleurs, le permis d’exploitation est également une obligation pour l’ouverture ou la reprise d’une entreprise de la petite licence restaurant ou de la grande licence restaurant. Mais quelle est la signification réelle d’un permis d’exploitation ? Quels sont les prérequis qui vous permettent de suivre cette formation ? Quels sont les objectifs de la formation permis d’exploitation ? Comment faire pour avoir son permis d’exploitation ?

C’est la réponse à ces différentes questions que nous aurons dans la suite de notre article.

Quelle est la signification réelle d’un permis d’exploitation ?

Le permis d’exploitation est une formation obligatoire et une étape nécessaire que doivent suivre tous les professionnels de l’hôtellerie ou de la restauration désireux de créer ou de reprendre un ou plusieurs établissements de débits de boissons alcoolisées : les bars, les restaurants, les cafés, les discothèques, les snack-bars, les pizzerias, les brasseries, les caves à vin, etc.

Le permis d’exploitation est par ailleurs obligatoire pour tous les fonds qui commercialisent des débits de boissons alcoolisées à consommer sur place. L’objectif majeur de la formation permis d’exploitation est d’enseigner aux exploitants ou aux futurs exploitants, les droits et obligations qui concernent la commercialisation ou la consommation des boissons alcoolisées.

C’est un stage de formation qui permet de faire connaître aux futurs exploitants :

• Toute la législation et toute la réglementation qui encadrent le commerce de boissons alcoolisées,
• Toutes les normes qui ont rapport à l’hygiène alimentaire, à la santé et à l’ordre public.

Le permis d’exploitation est une formation très enrichissante et les différents programmes qui y sont abordés sont :

• La sensibilisation et la bataille contre l’abus d’alcool
• La lutte contre l’ivresse publique
• La protection des mineurs
• La bataille contre la pollution sonore
• Les événements pouvant entraîner une fermeture administrative.

Une attestation de fin de formation qui fait office de permis d’exploitation est délivrée à tous les futurs exploitants (conformément à la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 et le décret du 16 mai 2007).

Quels sont les prérequis qui vous permettent de suivre cette formation ?

Pour suivre la formation initiale permis d’exploitation dans un centre agréé et certifié par le ministère de l’Intérieur, aucun prérequis n’est nécessaire. Le seul prérequis qui vous donne le droit de suivre cette formation initiale permis d’exploitation est d’avoir un projet professionnel de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place.

Par contre, c’est uniquement lors du renouvellement de votre permis d’exploitation après 10 ans que vous devrez obligatoirement repasser la formation permis d’exploitation en renouvellement. Dans ce cas très précis, la durée de la formation est de 6 heures.

Par ailleurs, pour suivre une formation permis d’exploitation en ligne, le seul prérequis qui vous donne le droit de suivre cette formation est d’être en mesure d’utiliser un ordinateur pour vous connecter à la salle de classe virtuelle par l’intermédiaire de la visioconférence.

Quels sont les objectifs de la formation permis d’exploitation ?

La formation permis d’exploitation est une formation obligatoire qui permet de sensibiliser les futurs exploitants sur les droits et les obligations liés à l’exploitation de boissons alcoolisées :

• En ce qui concerne la vente de boissons alcoolisées à emporter
• Toutes les connaissances des différentes dispositions du code de la santé publique en rapport à la prévention, à la bataille contre l’alcoolisme, à la protection des mineurs et à la lutte contre l’ivresse publique.
• Toute la législation se rapportant aux stupéfiants, à la revente du tabac, à la lutte contre la pollution sonore, et les événements susceptibles de provoquer la fermeture administrative d’un établissement de débit de boissons alcoolisées.
• Les principes généraux qui concernent la responsabilité civile et pénale des personnes physique et morale, ainsi que la bataille contre toute forme de discrimination.

Par ailleurs, le permis d’exploitation sert aussi à gérer un établissement qui ne possède pas de licence de débits de boissons, mais qui a la petite licence restaurant ou la grande licence restaurant ou le permis de vendre sur place ou à emporter.

Pour ouvrir un bar où les boissons alcoolisées seront commercialisées, le futur exploitant devra suivre cette formation spécifique pour avoir un permis d’exploitation. Elle lui permettra d’avoir des astuces pour la prévention et la lutte contre l’alcoolémie dans son établissement.

En outre, la formation permis d’exploitation permet aux futurs exploitants de maîtriser toute la législation applicable en vigueur, ce que lui permettra d’éviter toute sanction liée au manquement de cette réglementation préfectorale.

En termes plus clairs, la formation permis d’exploitation a pour objectif de faire connaître à tous les futurs exploitants l’environnement juridique et professionnel de leurs responsabilités et obligations envers les consommateurs.

Comment faire pour obtenir son permis d’exploitation ?

Pour obtenir son permis d’exploitation, il est obligatoire de suivre une formation permis d’exploitation. C’est un stage de formation qui vous donne droit à une attestation de fin de stage.

Cette attestation correspond au permis d’exploitation. C’est un document précieux qu’on appelle le CERFA du ministère de l’Intérieur. C’est une attestation officielle qui est directement délivrée par le centre de formation que vous avez choisi pour suivre cette formation.

Une fois que vous êtes en possession de ce précieux document, vous pouvez à présent faire le reste des démarches à la mairie pour vos déclarations de licence.